étendue de la protection conférée par un brevet

étendue de la protection conférée par un brevet
scope of patent protection

Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. . 2010.

Игры ⚽ Поможем решить контрольную работу

Look at other dictionaries:

  • Conseil En Propriété Industrielle — La profession de Conseil en propriété industrielle (CPI) est une profession règlementée par le livre IV du code de la PI qui possède la capacité de représenter ses clients en vue du dépôt des brevets et des marques commerciales auprès de l INPI.… …   Wikipédia en Français

  • Conseil en Propriété Industrielle — La profession de Conseil en propriété industrielle (CPI) est une profession règlementée par le livre IV du code de la PI qui possède la capacité de représenter ses clients en vue du dépôt des brevets et des marques commerciales auprès de l INPI.… …   Wikipédia en Français

  • Conseil en propriete industrielle — Conseil en propriété industrielle La profession de Conseil en propriété industrielle (CPI) est une profession règlementée par le livre IV du code de la PI qui possède la capacité de représenter ses clients en vue du dépôt des brevets et des… …   Wikipédia en Français

  • Droit d'auteur — Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et …   Wikipédia en Français

  • Juriste en propriété intellectuelle — Propriété intellectuelle Wikinews propose des actualités concernant «  …   Wikipédia en Français

  • Propriete intellectuelle — Propriété intellectuelle Wikinews propose des actualités concernant «  …   Wikipédia en Français

  • ENTENTES ET CARTELS — Il y a entente lorsque deux ou plusieurs entreprises s’associent, par contrat ou sans contrat, dans un but déterminé, pour une opération particulière ou pour une période donnée, tout en conservant leur autonomie juridique. Le cartel est une forme …   Encyclopédie Universelle

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”